Créé le 11 décembre 2005 · Abrogé le 1 octobre 2017
En vue de leur permettre d'assurer les missions qui leur sont confiées, une indemnité forfaitaire est allouée aux ministres du culte des aumôneries des établissements pénitentiaires.
Créé le 11 décembre 2005 · Abrogé le 1 octobre 2017
L'indemnité prévue à l'article 1er n'est cumulable avec aucune autre rémunération publique versée au même titre.
Créé le 11 décembre 2005 · Abrogé le 1 octobre 2017
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget fixe le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er.
Créé le 11 décembre 2005 · Abrogé le 1 octobre 2017
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Mayotte.
Créé le 11 décembre 2005 · Abrogé le 1 octobre 2017
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.