Décret n°2005-1546 du 8 décembre 2005

Article 3

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Article 3

Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget fixe le montant annuel de l'indemnité prévue à l'

article 1er

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En vigueur du dimanche 11 décembre 2005 au samedi 30 septembre 2017

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