Abrogé1 octobre 2017
Abrogé par Décret n°2017-756 du 3 mai 2017 - art. 4
Créé le 11 décembre 2005
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget fixe le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er.