Abrogé1 octobre 2017
Abrogé par Décret n°2017-756 du 3 mai 2017 - art. 4
Créé le 11 décembre 2005
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Mayotte.
Décret n°2005-1546 du 8 décembre 2005
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 octobre 2017
Abrogé parDécret n°2017-756 du 3 mai 2017art. 4
En vigueur du dimanche 11 décembre 2005 au samedi 30 septembre 2017