Abrogé par Décret n°2017-756 du 3 mai 2017 - art. 4
Créé le 11 décembre 2005 · Abrogé le 1 octobre 2017
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Mayotte.
Décret n°2005-1546 du 8 décembre 2005
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Mayotte.
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Abrogé par Décret n°2017-756 du 3 mai 2017 - art. 4
Créé le 11 décembre 2005 · Abrogé le 1 octobre 2017
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Mayotte.
Abrogé depuis le dimanche 1 octobre 2017
Abrogé parDécret n°2017-756 du 3 mai 2017art. 4
En vigueur du dimanche 11 décembre 2005 au samedi 30 septembre 2017
Source : Légifrance