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CHAPITRE VII

Discipline

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Article R127-9

Assistance du secrétariat du Conseil supérieur de la Cour des comptes en matière disciplinaire

Code des juridictions financières

Article R127-8

Article R127-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des procédures disciplinaires générales pour les magistrats de la Cour des comptes

Résumé Les magistrats de la Cour des comptes ont leurs propres règles de discipline.

Le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat et le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ne s'appliquent pas aux magistrats de la Cour des comptes.

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Version 1

Le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat et le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ne s'appliquent pas aux magistrats de la Cour des comptes.