Article R127-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assistance du secrétariat du Conseil supérieur de la Cour des comptes en matière disciplinaire
Résumé Le secrétaire général ou son adjoint aide le Conseil supérieur de la Cour des comptes pour les affaires disciplinaires.
Le secrétariat du Conseil supérieur de la Cour des comptes statuant en formation disciplinaire est assuré par le secrétaire général de la Cour des comptes ou un secrétaire général adjoint.
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