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CHAPITRE VII

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Prise en charge des frais de déplacement et de séjour des témoins et défenseurs

Code des juridictions financières

Article R127-5

Article R127-5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension de la procédure disciplinaire pour un magistrat poursuivi

Résumé Si un magistrat est en procès, sa procédure disciplinaire peut être mise en pause jusqu'à la décision du tribunal.

Lorsque le magistrat fait l'objet de poursuites devant un tribunal répressif, le conseil supérieur de la Cour des comptes peut, à la majorité des membres appelés à délibérer, proposer de suspendre la procédure disciplinaire jusqu'à l'intervention de la décision du tribunal.

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Lorsque le magistrat fait l'objet de poursuites devant un tribunal répressif, le conseil supérieur de la Cour des comptes peut, à la majorité des membres appelés à délibérer, proposer de suspendre la procédure disciplinaire jusqu'à l'intervention de la décision du tribunal.