Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D719-3 > >
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JORF n°0097 du 25 avril 2017
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CHAPITRE IX DU TITRE I DU LIVRE VII DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE L'ÉDUCATION
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D719-17 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D719-18 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D719-22 > >
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D719-24 > >
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Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D719-27 > >
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1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D719-28 > >
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1 modifié
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D719-33 > >
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Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D719-36 > >
1 version
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Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D719-39 > >
1 version
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Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D771-2, Art. D773-2, Art. D774-2, Art. D771-4, Art. D773-4, Art. D774-4 > >
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6 modifiés
3 cités
Article 15
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux élections des conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dont la décision fixant les modalités d'organisation est postérieure au 1er juillet 2017.
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Article 16
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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