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Titre II

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CHAPITRE IX DU TITRE I DU LIVRE VII DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE L'ÉDUCATION

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Décret n°2017-610 du 24 avril 2017

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DISPOSITIONS MODIFIANT LE CHAPITRE IX DU TITRE I DU LIVRE VII DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE L'ÉDUCATION

4 — 16

JORF n°0097 du 25 avril 2017

Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CHAPITRE II DU TITRE II DU LIVRE II DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE L'ÉDUCATION

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D222-37, Art. D222-40 > >

1 version

2 modifiés

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D222-39 > >

1 version

1 modifié

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D222-42-1 > >

1 version

1 créé