Retour à la section

Titre II

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CHAPITRE IX DU TITRE I DU LIVRE VII DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE L'ÉDUCATION

Article suivant

Article 13

JORF n°0097 du 25 avril 2017

Article 12

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D719-36 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation

Art. D719-36