JORF n°0097 du 25 avril 2017

Article 12

Article 12

Au dernier alinéa de l'article D. 719-36, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Les réclamations éventuelles des électeurs ou des représentants des listes de candidats sur le déroulement des opérations électorales figurent en annexe du procès-verbal. »


Historique des versions

Version 1

Au dernier alinéa de l'article D. 719-36, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Les réclamations éventuelles des électeurs ou des représentants des listes de candidats sur le déroulement des opérations électorales figurent en annexe du procès-verbal. »