JORF n°0097 du 25 avril 2017

Article 10

Article 10

Avant le premier alinéa de l'article D. 719-28, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre de bureaux de vote et leurs horaires d'ouverture sont fixés par le président ou le directeur de l'établissement, après consultation du comité électoral consultatif mentionné à l'article D. 719-3. Ils tiennent compte des différentes implantations de l'établissement et du nombre d'électeurs. »


Historique des versions

Version 1

Avant le premier alinéa de l'article D. 719-28, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le nombre de bureaux de vote et leurs horaires d'ouverture sont fixés par le président ou le directeur de l'établissement, après consultation du comité électoral consultatif mentionné à l'article D. 719-3. Ils tiennent compte des différentes implantations de l'établissement et du nombre d'électeurs. »