JORF n°0097 du 25 avril 2017

Article 7

Article 7

L'article D. 719-22 est complété par l'alinéa suivant :
« Chaque liste doit comporter le nom d'un délégué, qui est également candidat, afin de représenter la liste au sein du comité électoral consultatif mentionné à l'article D. 719-3. »


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Version 1

L'article D. 719-22 est complété par l'alinéa suivant :

« Chaque liste doit comporter le nom d'un délégué, qui est également candidat, afin de représenter la liste au sein du comité électoral consultatif mentionné à l'article D. 719-3. »