Décret n°2017-603 du 21 avril 2017

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988

Art. 42

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions du congé parental

Résumé. Le décret précise les conditions d'octroi, de renouvellement et d'écourcissement du congé parental en se référant à la loi de 1986, mais supprime les détails sur sa durée maximale.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance