Décret n°2017-603 du 21 avril 2017

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988

Art. 38

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Suppression d'une condition de validation pour certaines décisions

Résumé. La modification supprime la nécessité d'obtenir l'avis des commissions administratives paritaires pour certaines décisions concernant les fonctionnaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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