Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une condition de validation pour certaines décisions
Résumé. La modification supprime la nécessité d'obtenir l'avis des commissions administratives paritaires pour certaines décisions concernant les fonctionnaires.
A modifié les dispositions suivantes :