Décret n°2017-603 du 21 avril 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988

Art. 1

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Modification des modalités de mise à disposition des fonctionnaires

Résumé. La mise à disposition d'un fonctionnaire peut désormais se faire par une lettre de mission dans certains cas.

A modifié les dispositions suivantes :

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