Décret n°2017-603 du 21 avril 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988

Art. 7

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Modification des cas de décision des congés par l'établissement d'origine

Résumé. La modification précise les cas où l'établissement d'origine prend les décisions relatives aux congés.

A modifié les dispositions suivantes :

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