Décret n°2017-603 du 21 avril 2017

Article 15

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Article 15

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 24 avril 2017

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Exécution du décret sur la fonction publique

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution des nouvelles règles pour la fonction publique.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 24 avril 2017

Source : Légifrance