Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour des références pénales pour les agents en détachement
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-603 du 21 avril 2017
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988
Art. 38-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance