Décret n°2017-603 du 21 avril 2017

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988

Art. 38-1

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Mise à jour des références pénales pour les agents en détachement

Résumé. Les agents en détachement, mise à disposition ou disponibilité sont désormais soumis aux mêmes articles du code pénal, mais les références aux lois et articles concernés ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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