Décret n°2017-603 du 21 avril 2017

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988

Art. 33

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Modification des conditions pour l'aide à la création ou reprise d'entreprise

Résumé. Le décret modifie les conditions pour bénéficier de l'aide à la création ou reprise d'entreprise, en étendant la condition de non-participation aux marchés avec l'entreprise reprise.

A modifié les dispositions suivantes :

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