Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions pour l'aide à la création ou reprise d'entreprise
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-603 du 21 avril 2017
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988
Art. 33
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Disponibilité pour création d'entreprise dans la fonction publique
Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 · art. 33 (M)
Aides pour la création d'entreprise par les chômeurs et bénéficiaires de minima sociaux
Code du travail · art. L351-24
Aides à la création d'entreprise pour certaines personnes
Code du travail · art. L5141-1