Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des conditions de disponibilité pour adoption
Résumé. Les règles de disponibilité pour adoption s'étendent aux collectivités d'outre-mer et imposent une nouvelle condition pour les élus locaux.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988Art. 34 : Conditions de disponibilité des fonctionnaires
→ Version 5 : Extension des motifs de disponibilité
→ Version 5 : Extension des motifs de disponibilité
- Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988Art. 34