Décret n°2017-603 du 21 avril 2017

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988

Art. 34

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Extension des conditions de disponibilité pour adoption

Résumé. Les règles de disponibilité pour adoption s'étendent aux collectivités d'outre-mer et imposent une nouvelle condition pour les élus locaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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