Arrêté du 20 avril 2017

Chapitre Ier : Modalités de vérification de l'efficacité de la réduction de la contamination microbiologique des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et de la modification de leur apparence (norme d'essais). Conditions d'agrément des organismes chargés de délivrer les attestations de conformité des appareils de prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et conditions de délivrance de ces attestations de conformité

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de la sécurité des appareils de désinfection des déchets médicaux

Résumé. Les règles pour vérifier la sécurité des appareils qui désinfectent les déchets médicaux dangereux.

En vigueur depuis le 24 avril 2017 · Dernière version le 25 septembre 2026

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Normes de sécurité pour les appareils de désinfection des déchets médicaux

Résumé. Les appareils qui désinfectent les déchets médicaux dangereux doivent être testés selon des normes strictes pour garantir leur sécurité.

I.-Les appareils de prétraitement par désinfection des déchets d'activités des soins à risques infectieux et assimilés solides et des déchets d'activités des soins à risques infectieux et assimilés liquides conditionnés sont soumis à des essais réalisés conformément à la norme NF X30-503-1 : 2024 "Déchets infectieux (H9) : réduction des risques microbiologiques et/ou mécaniques par traitement physicochimique - Partie 1 : spécifications et essais pour les déchets solides et liquides collectables", ou à toute autre norme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, pour autant que cette dernière offre un niveau de sécurité au moins équivalent à la norme.

II.-Ces essais, prévus par la norme mentionnée au I, sont réalisés par des laboratoires indépendants du pétitionnaire, en conformité avec les exigences de la norme NF EN ISO/IEC 17025 : 2017 " Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnage et d'essais ".

III.-Les résultats de ces essais sont conformes aux critères d'acceptation prévus par la norme mentionnée au I ou à toute autre norme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, pour autant que cette dernière offre un niveau de sécurité au moins équivalent à la norme.

IV.-L'organisme agréé mentionné au III du R. 1335-8-1 A (Désinfection des déchets médicaux) du code de la santé publique apprécie l'équivalence des normes, mentionnée au I.

En vigueur depuis le 24 avril 2017

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Conditions d'agrément pour vérifier les appareils de désinfection des déchets médicaux

Résumé. Les organismes qui vérifient la conformité des appareils désinfectant les déchets médicaux doivent suivre des règles strictes et obtenir un agrément valable cinq ans.

Les organismes agréés par le ministère chargé de la santé mentionnés au III de l'article R. 1335-8-1 A du code de la santé publique (Désinfection des déchets médicaux) doivent satisfaire aux exigences du cahier des charges figurant à l'annexe 1 du présent (Certification des appareils de désinfection des déchets médicaux) arrêté.
Le responsable de l'organisme candidat à l'agrément pour la délivrance des attestations de conformité mentionnées au III de l'article R. 1335-8-1 A du code de la santé publique (Désinfection des déchets médicaux) adresse au ministère chargé de la santé (par voie postale à l'adresse suivante : sous direction de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation, bureau EA1, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ou par voie électronique) une demande d'agrément, accompagnée des informations et pièces figurant à l'annexe 2 du présent (Documents pour l'agrément des attestations de conformité) arrêté.
Toute demande de renouvellement d'agrément, accompagnée des informations et pièces figurant à l'annexe 2 du présent (Documents pour l'agrément des attestations de conformité) arrêté, est adressée par le responsable de l'organisme au ministre chargé de la santé (sous-direction de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation, bureau EA1, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ou par voie électronique), au plus tard cent quatre-vingts jours avant la date d'expiration de l'agrément.
L'agrément est délivré par décision du ministre chargé de la santé pour une durée de cinq ans, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande d'agrément.
Les fausses déclarations ou le non-respect d'une des prescriptions prévues par le cahier des charges mentionné à l'annexe 1 du présent (Certification des appareils de désinfection des déchets médicaux) arrêté constituent un motif de suspension ou de retrait de l'agrément par le ministre chargé de la santé.

En vigueur depuis le 24 avril 2017

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Conditions d'attestation de conformité pour les appareils de désinfection

Résumé. L'article précise que les conditions pour obtenir une attestation de conformité des appareils de désinfection des déchets médicaux sont détaillées dans une annexe.

Les conditions de délivrance des attestations de conformité mentionnées au I de l'article R. 1335-8-1 A du code de la santé publique (Désinfection des déchets médicaux) figurent à l'annexe 1 du présent (Certification des appareils de désinfection des déchets médicaux) arrêté.

En vigueur depuis le lundi 24 avril 2017

Chapitre Ier : Modalités de vérification de l'efficacité de la réduction de la contamination microbiologique des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et de la modification de leur apparence (norme d'essais). Conditions d'agrément des organismes chargés de délivrer les attestations de conformité des appareils de prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et conditions de délivrance de ces attestations de conformité
Article 1
Article 2
Article 3