Décret n°2017-516 du 10 avril 2017

Chapitre IV : Dispositions diverses et finales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles sur les marchés publics

Résumé. Ce chapitre du décret modifie et précise les règles pour les marchés publics, notamment en matière de contrôle et de dates d'application.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d'action du contrôle général des armées

Résumé. Le contrôle général des armées peut désormais surveiller plus largement les marchés publics de défense.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une référence dans un article sur les marchés publics

Résumé. L'article 2-1 est modifié pour changer le numéro de l'article de référence dans l'ordonnance sur les marchés publics.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'application des nouvelles règles pour les marchés publics

Résumé. Le décret précise les dates d'application de certaines règles pour les marchés publics, selon qu'ils sont lancés avant ou après le 1er avril ou le 1er juillet 2017.

Les dispositions de l'article 3 (Utilisation de procédures spécifiques pour certains marchés publics), du 2° de l'article 5 (Ajout d'une exigence de traduction en français pour les marchés publics) et de l'article 19 (Modification des documents requis pour les candidatures aux marchés publics) s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2017.
Les dispositions des articles 9 (Modification des règles de passation des marchés de maîtrise d'œuvre) et 27 (Modification des règles de marchés publics pour les offices d'habitation) s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er juillet 2017.

En vigueur depuis le 13 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret sur l'environnement et les marchés publics.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 13 avril 2017

Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32