Le décret du 23 décembre 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2-1, la référence à l'article 40 est remplacée par la référence à l'article 74 ;
2° L'article 5-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5-1.-L'article 2-1 peut être modifié par décret. »