Article 27
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Section 1 : Marchés publics des offices publics de l'habitat, Art. R433-1, Art. R*433-2, Art. R433-3, Art. R*421-18 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> -Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*433-4 > >
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5 modifiés
1 abrogé
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