JORF n°0087 du 12 avril 2017

Article 19

Article 19

L'article 40 du même décret est complété par un V ainsi rédigé :
« V.-L'acheteur peut exiger que les candidats joignent une traduction en français aux documents rédigés dans une autre langue qu'ils remettent en application du présent article. »


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Version 1

L'article 40 du même décret est complété par un V ainsi rédigé :

« V.-L'acheteur peut exiger que les candidats joignent une traduction en français aux documents rédigés dans une autre langue qu'ils remettent en application du présent article. »