Décret n°2017-516 du 10 avril 2017

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-361 du 25 mars 2016

Art. 40

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Modification des documents requis pour les candidatures aux marchés publics

Résumé. Les candidats aux marchés publics doivent fournir une déclaration sur l'honneur concernant leur conformité aux règles d'emploi des travailleurs handicapés.

A modifié les dispositions suivantes :

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