Décret n°2017-516 du 10 avril 2017

Article 29

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. D3123-11

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d'action du contrôle général des armées

Résumé. Le contrôle général des armées peut désormais surveiller plus largement les marchés publics de défense.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance