En vigueur depuis le 13 avril 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates d'application des nouvelles règles pour les marchés publics
Les dispositions de l'article 3 (Utilisation de procédures spécifiques pour certains marchés publics), du 2° de l'article 5 (Ajout d'une exigence de traduction en français pour les marchés publics) et de l'article 19 (Modification des documents requis pour les candidatures aux marchés publics) s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2017.
Les dispositions des articles 9 (Modification des règles de passation des marchés de maîtrise d'œuvre) et 27 (Modification des règles de marchés publics pour les offices d'habitation) s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er juillet 2017.