Décret n°2017-516 du 10 avril 2017

Article 31

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Article 31

Les dispositions de l'article 3 (Utilisation de procédures spécifiques pour certains marchés publics), du 2° de l'article 5 (Ajout d'une exigence de traduction en français pour les marchés publics) et de l'article 19 (Modification des documents requis pour les candidatures aux marchés publics) s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2017.
Les dispositions des articles 9 (Modification des règles de passation des marchés de maîtrise d'œuvre) et 27 (Modification des règles de marchés publics pour les offices d'habitation) s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er juillet 2017.

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En vigueur depuis le 13 avril 2017

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Dates d'application des nouvelles règles pour les marchés publics

Résumé. Le décret précise les dates d'application de certaines règles pour les marchés publics, selon qu'ils sont lancés avant ou après le 1er avril ou le 1er juillet 2017.

Les dispositions de l'article 3 (Utilisation de procédures spécifiques pour certains marchés publics), du 2° de l'article 5 (Ajout d'une exigence de traduction en français pour les marchés publics) et de l'article 19 (Modification des documents requis pour les candidatures aux marchés publics) s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2017.
Les dispositions des articles 9 (Modification des règles de passation des marchés de maîtrise d'œuvre) et 27 (Modification des règles de marchés publics pour les offices d'habitation) s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er juillet 2017.

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En vigueur depuis le jeudi 13 avril 2017

Source : Légifrance