A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationSct. Section 1 : Marchés publics des offices publics de l'habitatCode de la construction et de l'habitationArt. R433-1 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R*433-2Code de la construction et de l'habitationArt. R433-3 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R*421-18 → Version 2
-Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 1 : Marchés publics des offices publics de l'habitat, Art. R433-1, Art. R*433-2, Art. R433-3, Art. R*421-18
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R*433-4 → Version 3
-Code de la construction et de l'habitation.Art. R*433-4