Décret n°2017-516 du 10 avril 2017

Article 27

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Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 1 : Marchés publics des offices publics de l'habitat, Art. R433-1, Art. R*433-2, Art. R433-3, Art. R*421-18

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*433-4

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Modification des règles de marchés publics pour les offices d'habitation

Résumé. Les règles des marchés publics pour les offices d'habitation sont alignées sur celles des collectivités territoriales.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Section 1 : Marchés publics des offices publics de l'habitatCode de la construction et de l'habitationArt. R433-1 : Règles des marchés publics pour les HLM
→ Version 3 : Remplacement complet : passage au cadre général des marchés publics
Code de la construction et de l'habitationArt. R*433-2
-Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 1 : Marchés publics des offices publics de l'habitat, Art. R433-1, Art. R*433-2, Art. R433-3, Art. R*421-18

A abrogé les dispositions suivantes :

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