Décret n°2017-471 du 3 avril 2017

Article 3

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Article 3

A modifié ou créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R3115-3-1, Art. R3115-4, Art. R3115-5, Art. R3115-11, Art. D3115-15-1, Art. R3115-16, Art. R3115-17, Art. R3115-20-1, Art. R3115-23, Art. R3115-26, Art. R3115-30, Art. R3115-31, Art. R3115-32, Art. R3115-33, Art. R3115-34, Art. R3115-36, Art. R3115-38, Art. R3115-39, Art. R3115-40, Art. R3115-41, Art. R3115-43, Art. R3115-44, Art. R3115-45, Art. R3115-46, Art. R3115-47, Art. R3115-52, Art. R3115-61

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Transfert de compétences aux préfets pour les inspections sanitaires

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du Code de la santé publique pour transférer certaines compétences du ministre chargé de la santé vers les préfets, notamment concernant l'agrément et le contrôle des inspections sanitaires des navires.

A modifié ou créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R3115-3-1 : Mesures d'isolement et de quarantaine pour lutter contre les maladiesCode de la santé publiqueArt. R3115-4 : Contrôle sanitaire aux frontières
→ Version 4
Code de la santé publiqueArt. R3115-5 : Habilitation des agents pour le contrôle sanitaire aux frontières
→ Version 4
- Code de la santé publique
Art. R3115-3-1, Art. R3115-4, Art. R3115-5, Art. R3115-11, Art. D3115-15-1, Art. R3115-16, Art. R3115-17, Art. R3115-20-1, Art. R3115-23, Art. R3115-26, Art. R3115-30, Art. R3115-31, Art. R3115-32, Art. R3115-33, Art. R3115-34, Art. R3115-36, Art. R3115-38, Art. R3115-39, Art. R3115-40, Art. R3115-41, Art. R3115-43, Art. R3115-44, Art. R3115-45, Art. R3115-46, Art. R3115-47, Art. R3115-52, Art. R3115-61

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