Article R3115-44
Abrogé depuis le 2017-04-06 par Décret n°2017-471 du 3 avril 2017 - art. 3
Le retrait ou, en cas d'urgence, la suspension de tout ou partie des accréditations ou le défaut de sous-traitance mentionnés à l'article R. 3115-39 entraîne respectivement le retrait ou la suspension de l'agrément délivré par le ministre chargé de la santé.
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