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Sous-paragraphe 3

Modalités d'agrément des organismes réalisant les inspections

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Article R3115-47

Obligations du commandant de bord en cas de risque sanitaire à bord d'un aéronef

Code de la santé publique

Article R3115-46

Article R3115-46

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de suspension ou de retrait de l'agrément

Résumé Le préfet informe l'organisme de la suspension ou du retrait de son agrément comme il le fait pour le rapport annuel.

Les décisions de suspension ou de retrait de l'agrément prises par le préfet sont notifiées à la personne ou à l'organisme agréé selon les modalités mentionnées au premier alinéa de l'article R. 3115-43.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d’autorité décisionnaire et élargissement du public visé

Résumé des changements Le texte passe du ministre chargé de la santé au préfet comme décideur, et élargit le destinataire des notifications aux personnes ainsi qu’aux organismes agréés.

Les décisions de suspension ou de retrait de l'agrément prises par le préfet sont notifiées à la personne ou à l'organisme agréé selon les modalités mentionnées au premier alinéa de l'article R. 3115-43.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 12 janvier 2013

Les décisions de suspension ou de retrait de l'agrément prises par le ministre chargé de la santé sont notifiées à l'organisme agréé selon les modalités mentionnées au premier alinéa de l'article R. 3115-43.