Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2017-471 du 3 avril 2017

relatif à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des contrôles sanitaires maritimes et renforcement des mesures d'isolement

Résumé. Ce décret simplifie les règles de contrôle sanitaire des navires et renforce les mesures d'isolement pour lutter contre les maladies contagieuses.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le règlement sanitaire international (2005) adopté par la cinquante-huitième assemblée mondiale de la santé de l'Organisation mondiale de la santé le 23 mai 2005 ;

Vu le code de la défense, notamment son article R. 3223-61 (Définition et délimitation des ports militaires) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3115-1 (Contrôle sanitaire aux frontières) et L. 3115-9 (Contrôle sanitaire des voyageurs en cas d'épidémie) ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole, en date du 2 mars 2017 ;

Vu l'avis de la commission de la réglementation de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en date du 28 février 2017 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, en date du 22 février 2017 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 8 novembre 2016 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 8 novembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles de dératisation et désinsectisation des navires

Résumé. Le décret supprime les règles détaillées sur la dératisation et la désinsectisation des navires.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Déroulement d'une opérationCode de la santé publiqueArt. R3114-15 : Dératisation et désinsectisation des naviresCode de la santé publiqueArt. R3114-16 : Déclaration préalable pour la dératisation des navires
→ Version 2
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 2 : Déroulement d'une opération, Art. R3114-15, Art. R3114-16, Art. R3114-17, Art. R3114-18, Art. R3114-19, Art. R3114-20, Art. R3114-21, Art. R3114-22, Art. R3114-23, Art. R3114-24, Art. R3114-25, Art. R3114-26, Art. R3114-27, Sct. Section 3 : Dératisation et désinsectisation des navires

En vigueur depuis le 6 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de la santé publique pour lutter contre les maladies contagieuses

Résumé. Un décret modifie le code de la santé publique pour mieux gérer les maladies contagieuses, en permettant au préfet de prendre des mesures d'isolement ou de quarantaine.

Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est modifié conformément aux dispositions de l'article 3 (Transfert de compétences aux préfets pour les inspections sanitaires).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de compétences aux préfets pour les inspections sanitaires

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du Code de la santé publique pour transférer certaines compétences du ministre chargé de la santé vers les préfets, notamment concernant l'agrément et le contrôle des inspections sanitaires des navires.

A modifié ou créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R3115-3-1 : Mesures d'isolement et de quarantaine pour lutter contre les maladiesCode de la santé publiqueArt. R3115-4 : Contrôle sanitaire aux frontières
→ Version 4
Code de la santé publiqueArt. R3115-5 : Habilitation des agents pour le contrôle sanitaire aux frontières
→ Version 4
- Code de la santé publique
Art. R3115-3-1, Art. R3115-4, Art. R3115-5, Art. R3115-11, Art. D3115-15-1, Art. R3115-16, Art. R3115-17, Art. R3115-20-1, Art. R3115-23, Art. R3115-26, Art. R3115-30, Art. R3115-31, Art. R3115-32, Art. R3115-33, Art. R3115-34, Art. R3115-36, Art. R3115-38, Art. R3115-39, Art. R3115-40, Art. R3115-41, Art. R3115-43, Art. R3115-44, Art. R3115-45, Art. R3115-46, Art. R3115-47, Art. R3115-52, Art. R3115-61
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une condition pour les vaccinations dans les hôpitaux des armées

Résumé. Les hôpitaux des armées doivent maintenant remplir certaines conditions pour pratiquer les vaccinations.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des mesures d'isolement et de quarantaine

Résumé. Le décret étend les règles d'isolement et de quarantaine aux îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

I.-Les dispositions de l'article 1er (Suppression des règles de dératisation et désinsectisation des navires) sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.

II, III,-A modifié ou abrogé les dispositions suivantes :

IV.-Les dispositions du XX de l'article 3 (Transfert de compétences aux préfets pour les inspections sanitaires) du présent décret sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.

V, VI A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R. 3845-2-1Code de la santé publiqueArt. R. 3845-5

Code de la santé publique

Art. R. 3845-2-1, Art. R. 3845-5

En vigueur depuis le 6 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle sanitaire dans les ports maritimes

Résumé. Le décret précise que les agents du service de santé des gens de mer peuvent réaliser des inspections sanitaires dans certains ports et prolonger les certificats de contrôle sanitaire.

I. - Dans les ports mentionnés à l'article R. 3115-17 du code de la santé publique (Désignation des points d'entrée du territoire pour le contrôle sanitaire dans les ports) dans lesquels aucun organisme n'est agréé et, au plus tard, jusqu'à un délai de six mois suivant la publication du présent décret :
1° Les inspections sanitaires des navires en vue d'émettre un certificat de contrôle sanitaire ou d'exemption de contrôle sanitaire sont réalisées par les agents du service de santé des gens de mer ;
2° Les certificats de contrôle sanitaire ou les certificats d'exemption de contrôle sanitaire délivrés à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être prolongés, dans les conditions prévues à l'article R. 3115-36 du code de la santé publique (Prolongation des certificats sanitaires pour les navires) dans sa rédaction issue de l'article 2 (Modification du code de la santé publique) du présent décret, par les agents du service de santé des gens de mer.
II. - Les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article R. 3115-20-1 du code de la santé publique (Rôle et rémunération des services médicaux aux points d'entrée) entrent en vigueur à compter de la publication de la décision mentionnée au troisième alinéa du même article et au plus tard six mois à compter de la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 6 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, après sa publication au Journal officiel.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le jeudi 6 avril 2017

Décret n°2017-471 du 3 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7