Décret n°2017-471 du 3 avril 2017

Article 2

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Article 2

Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est modifié conformément aux dispositions de l'article 3 (Transfert de compétences aux préfets pour les inspections sanitaires).

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En vigueur depuis le 6 avril 2017

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Modification du code de la santé publique pour lutter contre les maladies contagieuses

Résumé. Un décret modifie le code de la santé publique pour mieux gérer les maladies contagieuses, en permettant au préfet de prendre des mesures d'isolement ou de quarantaine.

Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est modifié conformément aux dispositions de l'article 3 (Transfert de compétences aux préfets pour les inspections sanitaires).

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En vigueur depuis le jeudi 6 avril 2017

Source : Légifrance