En vigueur depuis le 6 avril 2017
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Modification du code de la santé publique pour lutter contre les maladies contagieuses
Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est modifié conformément aux dispositions de l'article 3 (Transfert de compétences aux préfets pour les inspections sanitaires).