Décret n°2017-439 du 30 mars 2017

Chapitre V : Dispositions transitoires et finales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre du décret

Résumé. Ce chapitre explique quand et comment le décret sera mis en place, avec des dates différentes selon les situations.

En vigueur depuis le 1 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le 1er avril 2017.

Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2017.

En vigueur depuis le 1 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calendrier d'application des obligations de sécurité pour les exploitants ferroviaires

Résumé. Le décret fixe des dates différentes pour l'entrée en vigueur de certaines obligations de sécurité selon le type d'exploitant ferroviaire.

Par dérogation aux dispositions de l'article 28 (Entrée en vigueur du décret) :
1° Pour les exploitants ferroviaires chargés de la circulation sur les voies d'approche des établissements embranchés :
a) L'obligation prévue à l'article 4 (Sécurité dans les transports ferroviaires) entre en vigueur le 1er avril 2019 ;
b) Le premier audit externe prévu aux articles 18 (Audit externe pour la sécurité ferroviaire) et 21 (Périodicité des audits externes pour la sécurité ferroviaire) portant sur l'infrastructure exploitée à la date d'entrée en vigueur du présent décret est réalisé dans les trois ans suivant la date du 1er avril 2019 ;
2° Pour les autres exploitants :
a) L'obligation prévue à l'article 4 (Sécurité dans les transports ferroviaires) entre en vigueur le 1er juillet 2017 ;
b) Le premier audit externe prévu aux articles 18 (Audit externe pour la sécurité ferroviaire) et 21 (Périodicité des audits externes pour la sécurité ferroviaire) portant sur l'infrastructure exploitée à la date d'entrée en vigueur du présent décret est réalisé dans les trois ans suivant la date du 1er juillet 2017.

En vigueur depuis le 1 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption pour les projets existants

Résumé. Les projets avec un contrat de maîtrise d'œuvre signé avant le décret ne sont pas soumis aux nouvelles règles d'approbation.

Les projets qui font l'objet d'un contrat de maîtrise d'œuvre signé avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont présumés satisfaire aux exigences des articles 6 (Autorisation des travaux ferroviaires) à 9 (Approbation implicite du dossier de sécurité) et ne sont pas soumis aux approbations et autorisations qu'ils prévoient.

En vigueur depuis le 1 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation temporaire pour les organismes d'inspection

Résumé. Jusqu'au 1er janvier 2019, les organismes agréés par le ministre des transports peuvent exercer l'activité d'organisme d'inspection, sous certaines conditions.

Par dérogation à l'article 20 (Accréditation et rapports annuels pour les organismes d'inspection) et jusqu'au 1er janvier 2019, sont également autorisés à exercer l'activité d'organisme d'inspection les organismes agréés par le ministre chargé des transports. Cet agrément est délivré pour une durée d'un an non renouvelable sur la base des éléments suivants :
1° Les informations nécessaires pour identifier le demandeur (identité du responsable ou raison sociale, numéro de K bis, statuts, adresse…) ;
2° Une attestation d'examen de recevabilité du système de qualité de l'organisme délivrée par l'instance nationale d'accréditation au titre de la norme NF EN ISO CEI 17020 mentionnant précisément la portée de l'accréditation de l'organisme ;
3° L'engagement de l'organisme d'inspection de respecter l'ensemble des dispositions du dossier transmis à l'organisme d'accréditation.
L'agrément peut être retiré si l'instance nationale d'accréditation constate, lors de l'évaluation de l'organisme, qu'il ne satisfait pas aux conditions auxquelles est subordonné l'octroi de l'accréditation. Les audits externes réalisés par cet organisme sous agrément ministériel jusqu'au retrait de l'agrément restent toutefois valables.

En vigueur depuis le 16 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre retardée d'un système de sécurité pour les voies ferrées portuaires

Résumé. Les exploitants ferroviaires des voies portuaires doivent mettre en place un système de gestion de la sécurité à partir du 31 décembre 2020.

Pour les exploitants ferroviaires chargés de la circulation sur les voies ferrées portuaires, l'obligation prévue à l'article 4 (Sécurité dans les transports ferroviaires) entre en vigueur le 31 décembre 2020.

En vigueur depuis le 1 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour son application et sa publication officielle.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 31-1
Article 32