Les projets qui font l'objet d'un contrat de maîtrise d'œuvre signé avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont présumés satisfaire aux exigences des articles 6 (Autorisation des travaux ferroviaires)Art. 6Autorisation des travaux ferroviairesPour construire ou modifier un système ferroviaire, il faut l'accord du préfet après une évaluation de sécurité par un organisme indépendant. à 9 (Approbation implicite du dossier de sécurité)Art. 9Approbation implicite du dossier de sécuritéSi le préfet ne répond pas dans les deux mois, c'est qu'il accepte le dossier de sécurité. et ne sont pas soumis aux approbations et autorisations qu'ils prévoient.
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Exemption pour les projets existants
Résumé. Les projets avec un contrat de maîtrise d'œuvre signé avant le décret ne sont pas soumis aux nouvelles règles d'approbation.
Les projets qui font l'objet d'un contrat de maîtrise d'œuvre signé avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont présumés satisfaire aux exigences des articles 6 (Autorisation des travaux ferroviaires)Art. 6Autorisation des travaux ferroviairesPour construire ou modifier un système ferroviaire, il faut l'accord du préfet après une évaluation de sécurité par un organisme indépendant. à 9 (Approbation implicite du dossier de sécurité)Art. 9Approbation implicite du dossier de sécuritéSi le préfet ne répond pas dans les deux mois, c'est qu'il accepte le dossier de sécurité. et ne sont pas soumis aux approbations et autorisations qu'ils prévoient.