Décret n°2017-439 du 30 mars 2017

Article 30

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Article 30

Les projets qui font l'objet d'un contrat de maîtrise d'œuvre signé avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont présumés satisfaire aux exigences des articles 6 (Autorisation des travaux ferroviaires) à 9 (Approbation implicite du dossier de sécurité) et ne sont pas soumis aux approbations et autorisations qu'ils prévoient.

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En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Exemption pour les projets existants

Résumé. Les projets avec un contrat de maîtrise d'œuvre signé avant le décret ne sont pas soumis aux nouvelles règles d'approbation.

Les projets qui font l'objet d'un contrat de maîtrise d'œuvre signé avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont présumés satisfaire aux exigences des articles 6 (Autorisation des travaux ferroviaires) à 9 (Approbation implicite du dossier de sécurité) et ne sont pas soumis aux approbations et autorisations qu'ils prévoient.

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En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Source : Légifrance