Décret n°2017-439 du 30 mars 2017

Chapitre II : Engagement des travaux et mise en service

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Procédure d'autorisation et de sécurité pour les infrastructures ferroviaires

Résumé. Pour construire ou utiliser une infrastructure ferroviaire, il faut obtenir l'accord du préfet après avoir soumis un dossier de sécurité vérifié par un organisme indépendant.

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Chapitre II : Engagement des travaux et mise en service
Section 1 : Procédure d'autorisation
Section 2 : Contenu des dossiers de sécurité
Section 3 : Evaluation de la sécurité par un organisme qualifié accrédité