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Chapitre V

Dispositions transitoires et finales

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Article 30

JORF n°0077 du 31 mars 2017

Article 29

Article 29

Par dérogation aux dispositions de l'article 28 :
1° Pour les exploitants ferroviaires chargés de la circulation sur les voies d'approche des établissements embranchés :
a) L'obligation prévue à l'article 4 entre en vigueur le 1er avril 2019 ;
b) Le premier audit externe prévu aux articles 18 et 21 portant sur l'infrastructure exploitée à la date d'entrée en vigueur du présent décret est réalisé dans les trois ans suivant la date du 1er avril 2019 ;
2° Pour les autres exploitants :
a) L'obligation prévue à l'article 4 entre en vigueur le 1er juillet 2017 ;
b) Le premier audit externe prévu aux articles 18 et 21 portant sur l'infrastructure exploitée à la date d'entrée en vigueur du présent décret est réalisé dans les trois ans suivant la date du 1er juillet 2017.

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Version 1

Par dérogation aux dispositions de l'article 28 :

1° Pour les exploitants ferroviaires chargés de la circulation sur les voies d'approche des établissements embranchés :

a) L'obligation prévue à l'article 4 entre en vigueur le 1er avril 2019 ;

b) Le premier audit externe prévu aux articles 18 et 21 portant sur l'infrastructure exploitée à la date d'entrée en vigueur du présent décret est réalisé dans les trois ans suivant la date du 1er avril 2019 ;

2° Pour les autres exploitants :

a) L'obligation prévue à l'article 4 entre en vigueur le 1er juillet 2017 ;

b) Le premier audit externe prévu aux articles 18 et 21 portant sur l'infrastructure exploitée à la date d'entrée en vigueur du présent décret est réalisé dans les trois ans suivant la date du 1er juillet 2017.