Décret n°2017-439 du 30 mars 2017

Article 29

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Article 29

Par dérogation aux dispositions de l'article 28 (Entrée en vigueur du décret) :
1° Pour les exploitants ferroviaires chargés de la circulation sur les voies d'approche des établissements embranchés :
a) L'obligation prévue à l'article 4 (Sécurité dans les transports ferroviaires) entre en vigueur le 1er avril 2019 ;
b) Le premier audit externe prévu aux articles 18 (Audit externe pour la sécurité ferroviaire) et 21 (Périodicité des audits externes pour la sécurité ferroviaire) portant sur l'infrastructure exploitée à la date d'entrée en vigueur du présent décret est réalisé dans les trois ans suivant la date du 1er avril 2019 ;
2° Pour les autres exploitants :
a) L'obligation prévue à l'article 4 (Sécurité dans les transports ferroviaires) entre en vigueur le 1er juillet 2017 ;
b) Le premier audit externe prévu aux articles 18 (Audit externe pour la sécurité ferroviaire) et 21 (Périodicité des audits externes pour la sécurité ferroviaire) portant sur l'infrastructure exploitée à la date d'entrée en vigueur du présent décret est réalisé dans les trois ans suivant la date du 1er juillet 2017.

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En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Calendrier d'application des obligations de sécurité pour les exploitants ferroviaires

Résumé. Le décret fixe des dates différentes pour l'entrée en vigueur de certaines obligations de sécurité selon le type d'exploitant ferroviaire.

Par dérogation aux dispositions de l'article 28 (Entrée en vigueur du décret) :
1° Pour les exploitants ferroviaires chargés de la circulation sur les voies d'approche des établissements embranchés :
a) L'obligation prévue à l'article 4 (Sécurité dans les transports ferroviaires) entre en vigueur le 1er avril 2019 ;
b) Le premier audit externe prévu aux articles 18 (Audit externe pour la sécurité ferroviaire) et 21 (Périodicité des audits externes pour la sécurité ferroviaire) portant sur l'infrastructure exploitée à la date d'entrée en vigueur du présent décret est réalisé dans les trois ans suivant la date du 1er avril 2019 ;
2° Pour les autres exploitants :
a) L'obligation prévue à l'article 4 (Sécurité dans les transports ferroviaires) entre en vigueur le 1er juillet 2017 ;
b) Le premier audit externe prévu aux articles 18 (Audit externe pour la sécurité ferroviaire) et 21 (Périodicité des audits externes pour la sécurité ferroviaire) portant sur l'infrastructure exploitée à la date d'entrée en vigueur du présent décret est réalisé dans les trois ans suivant la date du 1er juillet 2017.

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En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Source : Légifrance