Pour les exploitants ferroviaires chargés de la circulation sur les voies ferrées portuaires, l'obligation prévue à l'article 4 (Sécurité dans les transports ferroviaires)Art. 4Sécurité dans les transports ferroviairesLes compagnies de train doivent avoir un plan pour assurer la sécurité des voyageurs et du personnel, avec des règles de maintenance et des contrôles. entre en vigueur le 31 décembre 2020.
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Mise en œuvre retardée d'un système de sécurité pour les voies ferrées portuaires
Résumé. Les exploitants ferroviaires des voies portuaires doivent mettre en place un système de gestion de la sécurité à partir du 31 décembre 2020.
Pour les exploitants ferroviaires chargés de la circulation sur les voies ferrées portuaires, l'obligation prévue à l'article 4 (Sécurité dans les transports ferroviaires)Art. 4Sécurité dans les transports ferroviairesLes compagnies de train doivent avoir un plan pour assurer la sécurité des voyageurs et du personnel, avec des règles de maintenance et des contrôles. entre en vigueur le 31 décembre 2020.