Décret n°2017-439 du 30 mars 2017

Article 31-1

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Article 31-1

Pour les exploitants ferroviaires chargés de la circulation sur les voies ferrées portuaires, l'obligation prévue à l'article 4 (Sécurité dans les transports ferroviaires) entre en vigueur le 31 décembre 2020.

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En vigueur depuis le 16 juin 2019

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Mise en œuvre retardée d'un système de sécurité pour les voies ferrées portuaires

Résumé. Les exploitants ferroviaires des voies portuaires doivent mettre en place un système de gestion de la sécurité à partir du 31 décembre 2020.

Pour les exploitants ferroviaires chargés de la circulation sur les voies ferrées portuaires, l'obligation prévue à l'article 4 (Sécurité dans les transports ferroviaires) entre en vigueur le 31 décembre 2020.

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