Créé le 1 avril 2017
Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2017.
Décret n°2017-439 du 30 mars 2017
Article 28
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017
Créé le 1 avril 2017
Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2017.
En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017