En vigueur depuis le 1 avril 2017
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Entrée en vigueur du décret
Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2017.
Décret n°2017-439 du 30 mars 2017
Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2017.
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En vigueur depuis le 1 avril 2017
Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2017.
En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017
Source : Légifrance