Retour à la section

Chapitre V

Dispositions transitoires et finales

Article suivant

Article 29

JORF n°0077 du 31 mars 2017

Article 28

Article 28

Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2017.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2017.