Décret n°2017-439 du 30 mars 2017

Article 28

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 28

Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2017.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le 1er avril 2017.

Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2017.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Source : Légifrance