A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004Art. 23-1 → Version 2
- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004Art. 23-1
1 version
1 modifié
Section suivante
Décret n°2017-359 du 21 mars 2017
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004Art. 23-2 → Version 1Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004Art. 23-3 → Version 1Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004Art. 24 → Version 2Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004Art. 26 → Version 2Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004Art. 27 → Version 1Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004Art. 28 → Version 1
- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004Art. 23-2, Art. 23-3, Art. 24, Art. 26, Art. 27, Art. 28
1 version
6 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004Art. 31 → Version 2
- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004Art. 31
1 version
1 modifié
Créé le 1 janvier 2019
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12