Décret n°2017-359 du 21 mars 2017

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004

Art. 19-1

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Conservation de l'indice de rémunération pour les fonctionnaires promus

Résumé. Les fonctionnaires promus conservent leur indice de rémunération précédent s'ils sont reclassés dans un échelon inférieur.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004Art. 19-1
- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004
Art. 19-1

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