A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004Art. 23-2 → Version 1Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004Art. 23-3 → Version 1Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004Art. 24 → Version 2Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004Art. 26 → Version 2Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004Art. 27 → Version 1Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004Art. 28 → Version 1
- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004Art. 23-2, Art. 23-3, Art. 24, Art. 26, Art. 27, Art. 28