Décret n°2017-359 du 21 mars 2017

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004

Art. 31

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Modification des obligations de tenue pour certains fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés en 1995 continuent à porter l'uniforme ou une tenue civile, sauf s'ils demandent le contraire.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004Art. 31 → Version 2
- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004
Art. 31

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