Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des obligations de tenue pour certains fonctionnaires
Résumé. Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés en 1995 continuent à porter l'uniforme ou une tenue civile, sauf s'ils demandent le contraire.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004Art. 31 → Version 2
- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004Art. 31