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Création d'articles sur l'accès sécurisé aux données administratives
A créé les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. R311-8-1, Art. R311-8-2
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Décret n°2017-349 du 20 mars 2017
A créé les dispositions suivantes :
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Code des relations entre le public et l'administration
Art. R311-8-1, Art. R311-8-2
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A créé les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. R311-8-1, Art. R311-8-2
crée
Source : Légifrance
Déroulement de la procédure pour demander l'accès à une base de données
Code des relations entre le public et l'adminis · art. R311-8-1 (V)
Dispositif d'accès sécurisé aux données administratives
Code des relations entre le public et l'adminis · art. R311-8-2 (V)
Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel
Code pénal · art. 226-13
Consultation anticipée des archives publiques
Code du patrimoine · art. L213-3
Code des relations entre le public et l'administration
Code des relations entre le public et l'administration