Décret n°2017-349 du 20 mars 2017

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des relations entre le public et l'administration

Art. R311-8-1, Art. R311-8-2

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Création d'articles sur l'accès sécurisé aux données administratives

Résumé. Les nouveaux articles R311-8-1 et R311-8-2 du Code des relations entre le public et l'administration encadrent l'accès aux données administratives en exigeant une demande motivée et des mesures de sécurité.

A créé les dispositions suivantes :

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