Décret n°2017-349 du 20 mars 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2009-318 du 20 mars 2009

Art. 14, Art. 17

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Modification des règles d'accès aux renseignements individuels

Résumé. Le comité du secret statistique adapte ses avis et recommandations pour la communication de renseignements individuels, en tenant compte de la nature des travaux et des garanties du demandeur.

A modifié les dispositions suivantes :

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