Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'accès aux renseignements individuels
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-349 du 20 mars 2017
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2009-318 du 20 mars 2009
Art. 14, Art. 17
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
modifie
cite
Source : Légifrance
Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuelles
Décret n°2009-318 du 20 mars 2009 · art. 17 (V)
Organisation du comité du secret statistique
Décret n°2009-318 du 20 mars 2009 · art. 14 (V)
R. 311-8-1
R. 311-8-2
Communication des documents administratifs non communicables
Code des relations entre le public et l'administration · art. L311-8