Décret n°2017-320 du 10 mars 2017

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. D2471-5

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Précision des références d'articles pour les Terres australes et antarctiques françaises

Résumé. Le décret précise les références des articles applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.

A modifié les dispositions suivantes :

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