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Décret n°2012-626 du 2 mai 2012

relatif aux inspections par mise en demeure prévues par la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'inspection des armes chimiques

Résumé. Un décret simplifie les règles des inspections internationales d'armes chimiques en supprimant certaines obligations de notification et en clarifiant les procédures de contestation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants, du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, du ministre de l'économie des finances et de l'industrie et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,

Vu la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction faite à Paris le 13 janvier 1993 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2342-1 ('Convention de Paris' : définition) et suivants, L. 2311-1 (Définition des informations classées secret défense), R. 2311-1 (Définition du secret de la défense nationale) à R. 2311-11 (Protection des secrets entre la France et les États étrangers), D. 2311-12 (Service de sécurité pour le secrétaire général), D. 2342-59 (Règles pour les inspections d'armes chimiques) à D. 2342-94 (Protection des documents lors des inspections d'armes chimiques) ;

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 493 (Ordonnance sur requête : décision provisoire sans opposition) et suivants, 812 (Attribution d'une affaire à un juge unique) et 813 (Rôle du juge unique dans la gestion des affaires),

Décrète :

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Modification des règles des inspections internationales d'armes chimiques

Résumé. Un décret modifie les règles des inspections internationales d'armes chimiques, notamment en supprimant certaines obligations de notification et en précisant les procédures de contestation.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 mai 2012

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret est publié et plusieurs ministres sont chargés de le mettre en œuvre.

Le ministre de la défense et des anciens combattants, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

Le ministre auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Eric Besson

En vigueur depuis le samedi 5 mai 2012

Décret n°2012-626 du 2 mai 2012
Article 1
Article 2