A modifié les dispositions suivantes :
Code de la défenseArt. D2461-4 → Version 5
- Code de la défense.Art. D2461-4
Décret n°2017-320 du 10 mars 2017
Article 9
Effets de cet article
cite
Décret n°2009-254 du 4 mars 2009 Décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 Décret n°2009-1494 du 3 décembre 2009 Décret n°2009-1657 du 24 décembre 2009 Décret n°2011-1995 du 27 décembre 2011 Décret n°2012-626 du 2 mai 2012 Décret n°2013-377 du 2 mai 2013 DÉCRET n°2015-1564 du 30 novembre 2015 Décret n°2017-320 du 10 mars 2017