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Décret n°2013-377 du 2 mai 2013

modifiant les articles D. 2342-99 et D. 2342-100 du code de la défense

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Gestion des armes chimiques par les ministres de la défense et de l'intérieur

Résumé. Ce décret organise la gestion des armes chimiques en attribuant des responsabilités au ministre de la défense et au ministre de l'intérieur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense,

Vu la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, signée le 13 janvier 1993 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1142-1 (Rôles et responsabilités du ministre de la défense) et L. 1142-2 (Rôle du ministre de l'intérieur dans la sécurité nationale) ;

Vu le décret n° 76-225 du 4 mars 1976 modifié fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs,

Décrète :

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Ajout d'une responsabilité pour le ministre de la défense

Résumé. Le ministre de la défense doit maintenant gérer le site de destruction des armes chimiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification de la gestion des armes chimiques anciennes

Résumé. Le ministre de l'intérieur simplifie la gestion des armes chimiques anciennes en supprimant certaines étapes de stockage et en envoyant les inspecteurs directement sur les sites.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juin 2013

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le premier jour du mois après sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.

En vigueur depuis le 1 juin 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est mis en œuvre par les ministres de l'intérieur et de la défense, qui le publient au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

En vigueur depuis le samedi 1 juin 2013

Décret n°2013-377 du 2 mai 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4