Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense,
Vu la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, signée le 13 janvier 1993 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1142-1 (Rôles et responsabilités du ministre de la défense)Art. L.1142-1Rôles et responsabilités du ministre de la défenseLe ministre de la défense est responsable de la politique de défense, incluant l'organisation des forces armées et leur sécurité. et L. 1142-2 (Rôle du ministre de l'intérieur dans la sécurité nationale)Art. L.1142-2Rôle du ministre de l'intérieur dans la sécurité nationaleLe ministre de l'intérieur est responsable de la sécurité intérieure, de l'ordre public et de la protection des biens en France. ;
Vu le décret n° 76-225 du 4 mars 1976 modifié fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs,
Décrète :