Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2017-253 du 27 février 2017

relatif à l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux œuvres pour les personnes handicapées

Résumé. Ce décret facilite l'accès aux œuvres pour les personnes handicapées en modifiant le code de la propriété intellectuelle.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 314-128 (Définition des livres scolaires) ;

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 122-5 (Utilisations autorisées d'une œuvre sans l'accord de l'auteur), L. 122-5-1 (Adaptation des œuvres pour les personnes handicapées), L. 122-5-2 (Accès aux documents adaptés pour les personnes handicapées), L. 211-3 (Exceptions aux droits voisins du droit d'auteur) et L. 342-3 (Utilisation autorisée des bases de données) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) et R. 133-3 (Règles de suppléance dans les commissions administratives consultatives) à R. 133-15 (Abrogation ou caducité des commissions consultatives) ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2016 ;

Vu le décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 (Application de la parité dans les commissions et instances) relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de la propriété intellectuelle pour les personnes handicapées

Résumé. Un décret modifie le code de la propriété intellectuelle pour faciliter l'accès aux œuvres pour les personnes handicapées.

Le code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles sur les livres scolaires et l'accessibilité pour les handicapés) à 4 (Extension des critères d'utilisation des bases de données) du présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les livres scolaires et l'accessibilité pour les handicapés

Résumé. Les règles sur les livres scolaires et l'accès des personnes handicapées aux œuvres sont simplifiées et précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Sous-section 1 : Dispositions relatives au contrôle exercé par l'autorité administrativeCode de la propriété intellectuelleSct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux personnes morales et aux établissements ouverts au public mettant en œuvre l'exceptionCode de la propriété intellectuelleSct. Sous-section 3 : Dispositions relatives à la Bibliothèque nationale de France ouverts au public mettant en œuvre l'exception
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives au contrôle exercé par l'autorité administrative, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux personnes morales et aux établissements ouverts au public mettant en œuvre l'exception, Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives à la Bibliothèque nationale de France ouverts au public mettant en œuvre l'exception, Art. R122-15, Art. R122-17, Art. R122-18, Art. R122-19, Art. R122-20, Art. R122-21, Art. R122-13, Art. R122-14, Art. R122-16

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'organisme dépositaire des fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres impriméesCode de la propriété intellectuelleArt. D122-22 : Rôle de la BnF dans l'accès aux œuvres pour les handicapés
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'organisme dépositaire des fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées, Art. D122-22

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références réglementaires pour l'exception aux droits voisins

Résumé. L'article modifie les références réglementaires pour l'exception aux droits voisins du droit d'auteur pour les personnes handicapées.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des critères d'utilisation des bases de données

Résumé. L'exception pour utiliser une partie d'une base de données s'étend désormais à plus de dispositions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des autorisations d'utilisation d'œuvres protégées

Résumé. Les autorisations données à certaines organisations pour utiliser des œuvres protégées restent valables pendant deux ans après l'entrée en vigueur du décret.

Les habilitations des personnes morales et établissements mentionnés au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle (Utilisations autorisées d'une œuvre sans l'accord de l'auteur), délivrées par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé des personnes handicapées avant l'entrée en vigueur du présent décret, restent valables et demeurent régies par les dispositions réglementaires antérieures au présent décret, jusqu'à leur terme et, au plus tard, dans le délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 1 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. Ce décret s'applique aux îles Wallis et Futuna.

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 1 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour sa mise en œuvre.

La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017

Décret n°2017-253 du 27 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7