Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 314-128 (Définition des livres scolaires)Art. D.314-128Définition des livres scolairesLes livres scolaires sont les manuels et exercices utilisés dans les écoles, conformes aux programmes officiels. ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 122-5 (Utilisations autorisées d'une œuvre sans l'accord de l'auteur)Art. L.122-5Utilisations autorisées d'une œuvre sans l'accord de l'auteurL'auteur ne peut pas interdire certaines utilisations de son œuvre, comme les copies pour usage personnel ou les citations pour des raisons pédagogiques., L. 122-5-1 (Adaptation des œuvres pour les personnes handicapées)Art. L.122-5-1Adaptation des œuvres pour les personnes handicapéesLes œuvres peuvent être adaptées pour les personnes handicapées par des organismes agréés, sans but lucratif., L. 122-5-2 (Accès aux documents adaptés pour les personnes handicapées)Art. L.122-5-2Accès aux documents adaptés pour les personnes handicapéesLes personnes morales et établissements autorisés doivent fournir des documents adaptés aux personnes handicapées qui ont des difficultés à lire., L. 211-3 (Exceptions aux droits voisins du droit d'auteur)Art. L.211-3Exceptions aux droits voisins du droit d'auteurCertaines utilisations des œuvres protégées sont autorisées, comme les représentations privées, les citations pour critique ou enseignement, et la parodie. et L. 342-3 (Utilisation autorisée des bases de données)Art. L.342-3Utilisation autorisée des bases de donnéesL'article explique quand on a le droit d'utiliser une partie d'une base de données sans demander la permission du propriétaire. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite)Art. L.231-6Délais différents d'acquisition de la décision impliciteParfois, pour des situations urgentes ou complexes, le délai de décision peut être différent. et R. 133-3 (Règles de suppléance dans les commissions administratives consultatives)Art. R.133-3Règles de suppléance dans les commissions administratives consultativesLes membres des commissions peuvent être remplacés, sauf les experts. à R. 133-15 (Abrogation ou caducité des commissions consultatives)Art. R.*133-15Abrogation ou caducité des commissions consultativesSi une commission consultative est supprimée, ses règles le sont aussi, et on peut les changer par décret, sauf si la loi l'interdit. ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2016 ;
Vu le décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 (Application de la parité dans les commissions et instances)Application de la parité dans les commissions et instancesCe décret de 2015 explique comment appliquer la loi de 2014 pour avoir autant d'hommes que de femmes dans les commissions et instances consultatives ou délibératives. relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :