Décret n°2017-253 du 27 février 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R211-1

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Modification des références réglementaires pour l'exception aux droits voisins

Résumé. L'article modifie les références réglementaires pour l'exception aux droits voisins du droit d'auteur pour les personnes handicapées.

A modifié les dispositions suivantes :

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